Informations Juridiques

CGV Mentions légales Données personnelles

Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations de services immobiliers — En vigueur au 11 février 2026

PRÉAMBULE : Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services immobiliers proposées par ERMITAGE YNVEST, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Article 1 — Identification du professionnel

Article 2 — Objet

Les CGV définissent les conditions des prestations : transaction immobilière (vente/recherche acquéreurs), location (recherche locataires), gestion locative, estimation de biens, et accès à la plateforme app.ermitageynvest.com.

Article 3 — Mandats immobiliers

Types de mandats : vente exclusif, vente simple, recherche, gestion locative. Durée : période ferme 3/6/12 mois + durée totale 12/18 mois. Préavis de dénonciation : 15 jours par LRAR.

Droit de rétractation : 14 jours à compter de la signature (art. L.221-18 Code de la consommation).

Article 4 — Honoraires

Barème affiché sur site et en agence. Conformément à l'art. 6 de la loi Hoguet, aucune somme n'est due avant que l'opération ait été constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties.

Article 5 — Obligations des parties

EY s'engage à la diligence, loyauté, information complète et respect de la réglementation LCB-FT. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, documents complets et à respecter les clauses d'exclusivité.

Article 6 — Plateforme numérique

Accès sur inscription à app.ermitageynvest.com. Disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans garantie d'interruption. Trois niveaux : Découverte (gratuit), Investisseur (59€/mois), Patrimoine (299€/mois).

Article 7 — Protection des données

Données traitées conformément au RGPD UE 2016/679. Droits d'accès, rectification, suppression, portabilité. Charte complète disponible dans l'onglet Données personnelles.

Article 8 — Responsabilité

RCP souscrite auprès de GALIAN-SMABTP. EY non responsable en cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute du Client.

Article 9 — LCB-FT

Conformément aux art. L.561-1 et suivants du CMF : vérification identité, bénéficiaire effectif, déclaration TRACFIN, conservation documents 5 ans.

Article 10 — Médiation

CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Articles 11–13

Propriété intellectuelle : tous éléments du site protégés. CGV modifiables avec préavis 30 jours. Droit applicable : droit français — Tribunaux du ressort du siège social d'EY.

Mentions Légales

Éditeur du site

Hébergement

Médiateur à la consommation

Charte de Protection des Données Personnelles

Conformément au RGPD UE 2016/679 du 27 avril 2016

Article 1 — Données collectées

Données fournies : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale. Données de navigation : adresse IP, logiciel de navigation, date/heure, contenu consulté — conservées 13 mois maximum.

Article 2 — Base légale

Consentement de l'utilisateur, exécution du contrat/mandat, respect des obligations légales (LCB-FT), protection des intérêts légitimes d'EY.

Article 3 — Destinataires

Seul le personnel habilité d'EY et ses prestataires ont accès aux données. EY s'engage à ne pas commercialiser les données auprès de tiers.

Article 4 — Transfert de données

Données conservées exclusivement en France, pas de transfert hors Union Européenne.

Article 5 — Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles pour assurer confidentialité et intégrité. Notification CNIL en cas de violation affectant vos droits.

Article 6 — Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour : (a) la gestion de votre demande et de la relation commerciale (envoi de documentation — plaquettes, plans — et recontact par un conseiller) ; (b) sous réserve de votre consentement, la prospection commerciale sur nos biens et programmes neufs ; (c) la mesure d'audience agrégée et anonyme de notre site (nombre de vues, de téléchargements et de contacts par programme), à des fins statistiques et de reporting, sans aucune donnée nominative et sans dépôt de cookie publicitaire. Vous pouvez retirer votre consentement à la prospection à tout moment.

Articles 7.1 à 7.8 — Vos droits

• Droit d'information et d'accès à vos données
• Droit de rectification et d'effacement (droit à l'oubli)
• Droit d'opposition au marketing direct
• Droit à la limitation des traitements
• Droit à la portabilité
• Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
• Droit d'organiser le sort de vos données après décès

Article 9 — Droit applicable

Droit français. Compétence : Cour d'appel de Versailles.

Article 10 — Responsable de traitement & DPO

Pour exercer vos droits : dpo@ermitageynvest.com. Réponse sous 1 mois conformément au RGPD.

Article 11 — Sous-traitants techniques