ERMITAGE YNVEST
**Année 2025**
1. HONORAIRES DE TRANSACTION - VENTES
Barème applicable aux ventes d'immeubles et de fonds de commerce
Prix de vente du bien | Taux d'honoraires TTC*
Jusqu'à 300 000 € =7% TTC
De 300 001 € à 600 000 € = 6% TTC
De 600 001 € à 1 000 000 € = 5% TTC
Supérieur à 1 000 000 € = 4% TTC
Forfait vente de parking et box à l'unité : 2 500€ TTC
*Ces honoraires représentent les pourcentages maximums applicables à nos prestations de transaction.
Modalités de paiement
- Les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon les termes du mandat confié à l'agence
- Les honoraires incluent la TVA à 20%
- Les honoraires sont payables à la signature de l'acte authentique de vente devant notaire
Prestations incluses
- Estimation du bien et conseil en stratégie de vente
- Diffusion d'annonces sur les principaux portails immobiliers et supports spécialisés
- Organisation et accompagnement des visites
- Sélection et qualification des acquéreurs potentiels
- Négociation entre les parties
- Constitution et vérification de la conformité des dossiers
- Coordination avec le notaire jusqu'à la signature définitive
2. HONORAIRES DE LOCATION
2.1 Location longue durée (résidence principale)
Les honoraires de location sont encadrés par la loi ALUR et plafonnés selon les zones géographiques :
| Zone géographique | Honoraires maximums TTC** |
|------------------|---------------------------|
| **Zone très tendue*** | 12 € TTC par m² de surface habitable |
| **Zone tendue** | 10 € TTC par m² de surface habitable |
| **Autres zones** | 8 € TTC par m² de surface habitable |
*Agglomérations de Paris, Lyon, Marseille, Nice, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Grenoble, etc.
**Ces honoraires couvrent : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du bail.
2.2 État des lieux d'entrée
- **Tarif maximum** : 3 € TTC par m² de surface habitable (toutes zones)
- Honoraires partagés entre le bailleur et le locataire
2.3 Répartition des honoraires
Conformément à la loi :
- Les honoraires facturés au locataire ne peuvent excéder ceux facturés au bailleur
- Les honoraires sont dus à la signature du bail
**Important** : À compter du 1er janvier 2026, ces plafonds seront révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
2.4 Location saisonnière et courte durée
- **Honoraires** : 20% à 25% TTC du montant du loyer
- À la charge du locataire
- Prestations incluant : gestion des réservations, accueil, remise des clés, état des lieux
2.5 Gestion locative
- **Forfait mensuel** : de 6% à 10% TTC du loyer charges comprises
- À la charge exclusive du propriétaire bailleur
- Prestations incluant : encaissement des loyers, suivi des impayés, gestion des travaux, relations avec les locataires, déclarations fiscales
3. MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES
Identification de la société
**ERMITAGE INVEST**
15, rue René Louis Lafforgue
92290 Châtenay-Malabry
**Forme juridique** : SAS
**Capital social** : 5 000 €
**RCS** : 992 789 032 R.C.S Nanterre
**SIRET** : 992789032 00016
**N° TVA intracommunautaire** : FR 53992789032
**Directeur de publication** : Philippe FOISSY
### Activité réglementée (en cours)
**Carte professionnelle** : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (en cours)
**Numéro** : CPI [Numéro] délivrée par la CCI [Ville]
**Validité** : [Date]
L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
### Garantie financière
**Organisme garant** : SMA-BTP (en cours)
**Adresse** : 89, rue la Boétie 75008 Paris
**Montant de la garantie** : 120 000 € au titre de l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce
Conformément à la réglementation, notre société ne peut recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
**Assureur** : SMA-BTP
**Adresse** : 89, rue la Boétie 75008 Paris
**Numéro de police** : RCP_01_175116T
**Validité** : Du 27/10/2025 au 31/12/2025
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, notre société propose à ses clients consommateurs un dispositif de médiation de la consommation.
**Médiateur de la consommation** : CM2C
**Adresse** : 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS
**Site internet** : https://www.cm2c.net
**Email** : cm2c@cm2c.net
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de notre activité immobilière.
**Responsable du traitement** : Philippe FOISSY
**Finalités du traitement** : Gestion des mandats, diffusion d'annonces, mise en relation, suivi de la clientèle
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles.
Pour exercer vos droits, contactez-nous :
- **Par courrier** : 15, rue René Louis Lafforgue 92290 Châtenay-Malabry
- **Par email** : contactermitageynvest@gmail.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
**Durée de conservation** : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales.
### Contact
**Téléphone** : 0749463608
**Email** : contactermitageynvest@gmail.com
**Site internet** : https://www.ermitageynvest.com
**Horaires d'ouverture** :
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Affichage des prix
Tous nos prix sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA au taux en vigueur de 20%.
Modalités de règlement
Les honoraires sont payables par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (selon disponibilité)
Les espèces ne sont pas acceptées au-delà de 1 000 € conformément à la réglementation en vigueur.
Mandat écrit obligatoire
Conformément à la réglementation, toute mission de transaction ne peut être effectuée qu'en vertu d'un mandat écrit préalable signé par le client.
Information des consommateurs
Le présent barème est consultable :
- Sur notre site internet
- Sur simple demande
**Version en vigueur** : Janvier 2025
*Document non contractuel. Les honoraires indiqués constituent des tarifs maximums et peuvent faire l'objet de négociation selon la nature et la complexité du bien. Conformément à la loi, les honoraires et leurs modalités de répartition sont précisés dans le mandat signé entre les parties.*